Préambule
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «Conditions Générales») s’appliquent à tout achat effectué par un internaute / personne physique (ci-après le « CLIENT») sur le site Internet (ci-après le « SITE ») auprès de la Société « Les Fabricants de Matériel Médical ».
(ci-après le « VENDEUR »).
« VENDEUR »
Les Fabricants de Matériel Médical
5 avenue du Hoggar
91940 Les Ulis - France
Capital social : 41 124 €
Forme sociale : SAS
RCS : Evry 329 416 523
N° TVA intra-communautaire : FR 01 329 416 523
Téléphone : +33 1 69 29 80 60
E-Mail : plateforme@fmm.fr
IMPORTANT
Toute commande passée sur le SITE implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales.
1. DÉFINITIONS
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :
« CLIENT » : désigne le cocontractant du VENDEUR, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que le CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.
« LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.
« PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le SITE.
« TERRITOIRE » : désigne les différents pays pour lesquels le VENDEUR accepte la LIVRAISON.
2. OBJET
Les présentes Conditions Générales régissent la vente par le VENDEUR à ses CLIENTS des PRODUITS.
Celles-ci prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières du CLIENT.
Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que le SITE s’adresse aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter le service commercial du VENDEUR afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes.
3. ACHAT DE PRODUITS SUR LE SITE
Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.
Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR.
Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR doivent être complètes, exactes et à jour notamment lors de la création de son compte ou de la passation de ses commandes.
Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
4. COMMANDES
4.1. Caractéristiques des produits
Le VENDEUR s’efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques des PRODUITS (sur les fiches d’information disponibles sur le SITE) et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable.
Le CLIENT s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le SITE.
Le VENDEUR se réserve le droit de modifier la sélection des PRODUITS disponibles sur le SITE, notamment en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs.
Sauf indication expresse contraire sur le SITE, tous les PRODUITS vendus par le VENDEUR sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.
Une notice en langue française est également fournie avec les PRODUITS.
En cas de doute sur les caractéristiques d’un PRODUIT, le CLIENT peut contacter le VENDEUR au +33 1 69 29 80 60 (coût d’un appel local à partir d'un poste fixe) ou par e-mail à plateforme@fmm.fr.
4.2. Procédure de commande
Les commandes de PRODUITS sont directement passées sur le SITE. Pour effectuer une commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage du CLIENT, les étapes peuvent légèrement différer).
4.2.1. Sélection des PRODUITS et options d’achat
Le CLIENT devra sélectionner le(s) PRODUIT(s) de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le PRODUIT sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier du CLIENT. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de PRODUITS qu’il le souhaite.
4.2.2. Identification du CLIENT, choix du moyen de paiement et des modalités de livraison
Si le CLIENT ne l’a pas encore fait, il sera invité à s’identifier, à s’inscrire ou à commander en tant qu’invité.
Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir clairement toutes les informations relatives à la facturation et à la LIVRAISON, en particulier l’adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d’accès (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR).
Le CLIENT doit également préciser le moyen de paiement choisi.
4.2.3. Acceptation des Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.
Le VENDEUR conseille au CLIENT de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS.
Afin de finaliser sa commande, le CLIENT devra cliquer sur le bouton «Je confirme et je paye».
En cliquant sur ce bouton, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.
La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français.
4.2.4. Contrôle et correction de la commande
Une fois que le CLIENT aura accepté les Conditions Générales, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et la commande de manière générale.
Le CLIENT sera alors invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des PRODUITS commandés, l’adresse de facturation, l’adresse de livraison, le moyen de paiement, le prix et le délai de livraison) avant de valider son contenu.
Conformément au Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque le CLIENT aura cliqué sur le bouton "Commande avec obligation de paiement", permettant de confirmer votre commande après avoir visualisé le détail de celle-ci et avoir eu la possibilité de corriger d'éventuelles erreurs. Le CLIENT reconnait ainsi son obligation de PAIEMENT.
4.2.5. Confirmation de commande
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le SITE afin d’accuser réception de la commande du CLIENT.
Une copie de la confirmation de commande (comprenant un exemplaire des Conditions Générales applicables) est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.
Le VENDEUR n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par fax, sauf à la demande expresse du CLIENT.
Pour les clients professionnels, le contrat sera réputé conclu à la livraison.
4.3. Date de la commande
La date de la commande est la date à laquelle le VENDEUR accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le SITE ne commencent à courir qu’à partir du paiement intégral de la commande.
5. CONDITIONS TARIFAIRES
5.1. Prix
Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichés en euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais de LIVRAISON applicables (en fonction du poids du colis, hors emballage et cadeaux, de l’adresse de LIVRAISON et du transporteur ou mode de transport). Toutes les informations concernant les frais de port sont accessibles ici.
Les commandes hors Union Européenne (en Suisse par exemple) seront facturées hors taxes. Elles sont susceptibles d’engendrer des coûts supplémentaires relatifs aux frais de dédouanement par exemple. Ces frais supplémentaires seront à la charge du CLIENT.
Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.
Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du PRODUIT vendu.
Les prix des fournisseurs du VENDEUR sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le SITE peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.
Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.
5.2. Paiement
5.2.1. Garantie
Le CLIENT peut payer ses PRODUITS en ligne sur le SITE suivant les moyens proposés par le VENDEUR.
Le CLIENT s'engage à régler l’intégralité de sa commande.
Le CLIENT garantit au VENDEUR qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
Le VENDEUR prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE.
Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE sont transmises directement à la banque du SITE.
Les CLIENTS sont renvoyés à la page recensant les modes de paiement acceptés sur le SITE et accessible ici.
5.2.2. Moyens de paiement
Le client pourra régler sa commande :
par carte bancaire :
Le CLIENT a la possibilité de régler sa commande à l’aide des cartes bancaires suivantes : Visa, MasterCard, Maestro et American Express. Les données confidentielles relatives à ce moyen de paiement (numéro de carte, validité et cryptogramme) ne seront pas enregistrées, mais directement communiquées à PayOne par liaison sécurisée.
par virement bancaire, à l'ordre de FMM :
Les coordonnées bancaires seront communiquées avec la confirmation de commande.
par Paypal :
Le CLIENT garantit qu'il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement Paypal lors de la prise de commande.
par Amazon Pay:
Amazon Pay permet au CLIENT de payer ses achats effectués sur www.luminaire.fr directement avec son compte client Amazon. Cette procédure facilite ses achats et les rends encore plus sûrs. Cette opération de paiement avec Amazon Pay ne génère aucun surcoût. Les données personnelles du CLIENT ne seront pas transmises à des tiers.
5.2.3. Date de paiement
Le paiement de la totalité du prix est dû dès la commande.
En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du CLIENT sera débité dès la commande de PRODUITS passée sur le SITE.
Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 6 des présentes Conditions Générales.
5.2.4. Retard ou refus de paiement
Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le Service Client du VENDEUR afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.
Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible et ce dans un délai de dix (10 jours) suivant l’envoi de la confirmation de commande, la commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.
5.2.5. Facturation
Une facture électronique faisant le cas échéant ressortir la TVA et accompagnée d’une signature électronique d’authentification, sera adressée par courriel au CLIENT.
Cette facture sera également disponible et imprimable dans le compte du CLIENT, à condition que le CLIENT ait créé un compte client.
Si le CLIENT souhaite recevoir sa ou ses facture(s) sous forme écrite, il pourra en faire la demande par email à plateforme@fmm.fr ou par téléphone au +33 1 69 29 80 60
Tout client professionnel et entreprise quelle qu’en soit la forme juridique, en situation de retard de paiement est de plein droit redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de quarante euros (40 €).
6. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
En fonction du PRODUIT concerné, le VENDEUR applique une gestion des stocks « à flux tendu ». Par conséquent, selon le cas, la disponibilité des PRODUITS dépend des stocks du VENDEUR.
Le VENDEUR s’engage à honorer les commandes reçues sous réserve que les PRODUITS soient disponibles.
L’indisponibilité d’un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné. Les CLIENTS peuvent également être informés du réassort d’un PRODUIT par le VENDEUR.
En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, le VENDEUR s’engage à informer le CLIENT sans délai si le PRODUIT est indisponible.
Le VENDEUR peut, à la demande du CLIENT :
Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.
7. DROIT DE RÉTRACTATION
Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation », politique disponible en Annexe 1 des présentes Conditions Générales. Ces Conditions Générales sont accessibles en bas de chaque page du SITE via un lien hypertexte.
8. PREUVE ET AFFICHAGE
Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une commande d’un montant supérieur à cent vingt euros (120 €) TTC sera archivé par le VENDEUR pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 134-2 du code de la consommation.
Le VENDEUR accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du CLIENT.
En cas de litige, le VENDEUR aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.
9. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Le VENDEUR reste le propriétaire des PRODUITS livrés jusqu’à leur complet paiement par le CLIENT.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des PRODUITS faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.
10. LIVRAISON
Les conditions de LIVRAISON des PRODUITS sont prévues dans la « politique de livraison » visée en Annexe 2 des présentes Conditions Générales de Vente.
Les modalités de LIVRAISON des PRODUITS sont renseignées sur la page « frais de port » et accessibles en bas de chaque page du SITE via un lien hypertexte.
11. EMBALLAGE
Les PRODUITS seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON.
Les CLIENTS s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS dans les conditions fixées en Annexe 1 – Politique de rétractation.
12. GARANTIES
12.1. Garantie de conformité
Le VENDEUR est tenu de livrer un PRODUIT conforme c'est-à-dire propre à l’usage attendu d’un bien semblable et correspondant à la description donnée sur le SITE. Cette conformité suppose également que le PRODUIT présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le VENDEUR, y compris dans les publicités et sur les étiquetages.
Dans ce cadre, le VENDEUR est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage ou des instructions de montage.
Le VENDEUR n’intervient à aucun moment dans l’installation des PRODUITS. Il est de la responsabilité du CLIENT de faire intervenir un professionnel, étant précisé que les frais afférents restent à sa charge.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du PRODUIT.
En cas de défaut de conformité, le CLIENT pourra demander le remplacement ou la réparation du PRODUIT, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du CLIENT est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du PRODUIT ou de l’importance du défaut, le VENDEUR pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le Client.
Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation seraient impossibles, le VENDEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous 30 jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante :
Les Fabricants de Matériel Médical.
5 avenue du Hoggar
91940 Les Ulis - France
Enfin, le CLIENT est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du PRODUIT pendant les six (6) mois suivant la réception du bien par le CLIENT.
Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les PRODUITS.
Conformément aux dispositions légales, la garantie ne concerne pas entre autres les défauts liés à :
Le VENDEUR décline toute responsabilité dans les cas décrits ci‐dessus, dans la mesure où ces défauts ne lui sont pas imputables.
Les informations que le VENDEUR communique quant à la durée de vie des ampoules sont des valeurs moyennes. Elles ne constituent en aucun cas une garantie.
En cas de vente à une entreprise, les PRODUITS neufs que nous commercialisons bénéficient d’une garantie réduite à une période de un an, à partir du jour de livraison.
12.2. Garantie des vices cachés
Le VENDEUR est tenu de la garantie à raison des vices cachés du PRODUIT vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus.
Cette garantie permet au CLIENT qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du PRODUIT s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le PRODUIT n’est pas retourné.
Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation seraient impossibles, le VENDEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante :
Les Fabricants de Matériel Médical.
5 avenue du Hoggar
91940 Les Ulis - France
L’action résultant des vices cachés doit être intentée par le CLIENT dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
13. COMMENTAIRES
Le VENDEUR met un espace de contribution à la disposition du CLIENT par lequel ce dernier est invité à commenter un ou plusieurs PRODUITS.
Ces commentaires seront examinés par le VENDEUR qui se réserve le droit de publier ces commentaires ou non. Le VENDEUR procèdera généralement à leur mise en ligne sous un délai indicatif de cinq (5) jours.
Le CLIENT s’engage à n’écrire qu’un commentaire par PRODUIT et s’interdit donc de réitérer l’envoi de commentaires, y compris sous différents pseudos.
En tout état de cause, le CLIENT est responsable des commentaires qu’il met en ligne sur le SITE.
En conséquence, il est tenu au respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et veille à ce que ses commentaires ne comportent pas, y compris à travers un lien hypertexte :
À ce titre, le VENDEUR se réserve le droit discrétionnaire de supprimer tout commentaire comportant des propos qui violeraient des dispositions légales ou réglementaires, seraient contraires aux présentes Conditions Générales ou à la philosophie du SITE ou encore qui ne concerneraient pas les PRODUITS.
En tout état de cause, la modération ne permettant pas de déceler a priori tous les contenus illicites et notamment les contenus portant atteinte aux droits des tiers, le CLIENT garantit le VENDEUR contre toute action ou réclamation consécutive à la mise en ligne de son commentaire, si celui-ci s’avère illicite.
Il est précisé que le VENDEUR met à disposition du CLIENT une adresse courriel plateforme@fmm.fr lui permettant de signaler les abus et les commentaires pouvant être considérés comme non conformes aux présentes Conditions Générales ou à la loi.
14. RESPONSABILITÉ
14.1. Responsabilité du VENDEUR
Le VENDEUR décline toute responsabilité en cas de :
Il est par ailleurs précisé que le VENDEUR ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées.
Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.
14.2. Responsabilité des CLIENTS
Le CLIENT reconnaît qu’il est seul responsable de tout contenu qu’il publie sur le SITE, quelle que soit sa nature (textuelle, graphique, sonore ou vidéographique), et en conséquence, seul responsable des dommages causés aux tiers, notamment concernant la diffusion de ses contenus, et des réclamations ou actions qui pourraient en découler.
En conséquence, sauf dans le cas où le VENDEUR aurait été informé de l’existence d’un contenu manifestement illicite dans les formes prévues par l’article 6 –I 5° de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (dite « LCEN ») et n’aurait pas agi promptement pour le retirer, le VENDEUR, ne peut être responsable des contenus, quels qu’ils soient, mis en ligne par les CLIENTS.
Le VENDEUR participe à la collecte et au traitement des Déchets d'Équipements Électriques et Électroniques (DEEE) via les éco-organismes EcoLogic et Recylum, dont il est adhérent.
15. DONNÉES PERSONNELLES
Le VENDEUR collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses CLIENTS, y compris par le biais de cookies.
À ce titre, les CLIENTS sont renvoyés à la Politique de Confidentialité du SITE accessible à l’adresse www.plateformeexportmedical.com/content/6-rgpd.
16. RÉCLAMATIONS ET LITIGES
Le VENDEUR met à la disposition du CLIENT un « Service téléphonique Client » au numéro suivant : +33 1 69 29 80 60 (coût d’un appel local à partir d'un poste fixe). Toute réclamation du CLIENT devra être faite par écrit et transmise à l’adresse électronique suivante : plateforme@fmm.fr ou à l’adresse postale :
Les Fabricants de Matériel Médical.
5 avenue du Hoggar
91940 Les Ulis - France
Le VENDEUR prévoit également une politique de rétractation et de retour définie ici.
En vertu de l’article 14, al. 1 de la directive européenne 2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au RELC, la Commission Européenne met à la disposition des consommateurs une plateforme en ligne de règlement des litiges disponible à cette adresse : http://ec.europa.eu/
Le VENDEUR n'est en aucun cas tenu de prendre part à une procédure de règlement des litiges devant un service de médiation.
17. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.
Ces éléments sont la propriété exclusive du VENDEUR. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l’autorisation du VENDEUR par écrit.
Cette autorisation du VENDEUR ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du VENDEUR. Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques telles que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.
Le CLIENT accorde gracieusement au VENDEUR le droit de reproduire, représenter, d’adapter, diffuser, traduire, abréger les commentaires, durant toute la durée de la protection légale des droits que pourraient recouvrir ce commentaire.
Cette autorisation est donnée pour la publication du commentaire sur le SITE, quelle que soit la forme de cette publication et les procédés de mise en valeur du commentaire et sans limitation de territoire.
18. VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes Conditions Générales.
Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.
19. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne.
Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le VENDEUR à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés.
20. COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le CLIENT et le VENDEUR sont régies par le droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.
La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend serait soumis à la juridiction compétente désignée ci-après.
Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.
ANNEXE 1 - POLITIQUE DE RÉTRACTATION
Principe de rétractation
Conformément à l’Article L221-18 du Code de la Consommation, le consommateur doit disposer d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de sa commande. Le Vendeur, à titre commercial et au profit du CLIENT, autorise le CLIENT à se rétracter du présent CONTRAT, sans donner de motif, dans un délai de trente (30) jours. Le délai de rétractation expire trente (30) jours après le jour où le CLIENT ou un tiers désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT.
Délai de rétractation
Le délai de rétractation expire trente (30) jours calendaires après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du PRODUIT.
Si la commande du CLIENT porte sur plusieurs PRODUITS et si ces PRODUITS sont livrés séparément, le délai de rétractation expire trente (30) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT.
Notification du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (courrier postal, fax, e-mail, appel téléphonique). Le CLIENT peut notifier le VENDEUR en envoyant un e-mail à plateforme@fmm.fr ou encore par courrier à l'adresse :
Les Fabricants de Matériel Médical.
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Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À l’attention de la Société
Les Fabricants de Matériel Médical.
5 avenue du Hoggar
91940 Les Ulis - France
Téléphone : +33169298060
E-Mail : plateforme@fmm.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT ci-dessous :
Référence du PRODUIT renvoyé :
Quantité renvoyée :
N° de la facture :
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de la part du CLIENT, le VENDEUR s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de LIVRAISON sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le VENDEUR est informé de la volonté du CLIENT de se rétracter.
Le VENDEUR procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le CLIENT.
Pour les commandes payées par virement bancaire, le remboursement se fera et ce pour des raisons internes, par virement bancaire sur le compte bancaire du CLIENT.
Le VENDEUR peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que le CLIENT ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Est considéré comme preuve d’expédition du bien tout bordereau de remise de bien à un transporteur ou reçu postal.
Modalités de retour
Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à :
Les Fabricants de Matériel Médical.
5 avenue du Hoggar
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Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.
Frais de retour
Le VENDEUR prendra en charge les frais directs de renvoi du bien.
Le VENDEUR proposera au CLIENT une étiquette de retour prépayée qui lui permettra de déposer le ou les PRODUIT(S), gratuitement, dans un bureau de Poste. Dans le cas où la livraison a été effectuée par le transporteur DHL Freight, le VENDEUR proposera au CLIENT d'organiser la récupération du ou des PRODUIT(S) à l'adresse de LIVRAISON du CLIENT. Le transport du ou des PRODUIT(S) lors du trajet de retour sera sous la responsabilité et aux frais du VENDEUR.
Le CLIENT a cependant la possibilité de renvoyer le(s) PRODUIT(S) par ses propres moyens, sans utiliser l’étiquette de retour prépayée fournie par le VENDEUR. Dans ce cas, il supportera l’intégralité des frais de retour. Le transport du ou des PRODUIT(S) lors du trajet de retour sera dans ce cas, sous la responsabilité du CLIENT.
Les frais de retour inhérents aux colis pesant plus de 30 kg. ou considérés comme « encombrants » du fait qu’ils ne peuvent être renvoyés par la poste, sont estimés à environ quarante-cinq euros (45 €).
État du bien retourné
Le PRODUIT doit être retourné suivant les consignes du VENDEUR et comporter notamment tous les accessoires livrés.
La responsabilité du CLIENT n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce PRODUIT. En d’autres termes, le CLIENT dispose de la possibilité de tester le PRODUIT mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.
Emballage
Les PRODUITS sont emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. Les CLIENTS doivent respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS. À ce titre le CLIENT est invité à retourner le PRODUIT ne lui convenant pas dans son emballage d’origine et en bon état, propre à sa re-commercialisation.
Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :
ANNEXE 2 - POLITIQUE DE LIVRAISON
Zone de livraison
Les PRODUITS proposés ne peuvent être livrés que sur le TERRITOIRE. Le TERRITOIRE est défini ici. Il est impossible de passer une commande pour toute adresse de LIVRAISON située en dehors de ce TERRITOIRE. Les PRODUITS sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de LIVRAISON que le CLIENT aura indiquée(s) au cours du processus de commande.
Délais de livraison
Au cours du processus de commande, le VENDEUR indique au CLIENT les délais de livraison pour les PRODUITS achetés. Ces délais de LIVRAISON s’entendent en jours ouvrés (hors week-ends et jours fériés).
Le CLIENT est informé du délai de LIVRAISON dans son panier d’achat ainsi qu’à la fin de la procédure de commande en ligne, avant de confirmer la commande.
Il est précisé que les LIVRAISONS seront effectuées sous trente (30) jours maximum, sauf si un délai plus court a été indiqué sur les pages produit ou lors du processus de commande. À défaut, le CLIENT doit mettre en demeure le VENDEUR de livrer dans un délai raisonnable et en cas de non LIVRAISON dans ce délai, il pourra résilier le contrat.
Le délai de 30 (trente) jours maximum ne trouvera pas à s’appliquer lorsque le CLIENT et le VENDEUR auront convenu d’un délai de LIVRAISON plus important, ce qui est notamment le cas concernant les LIVRAISONS à destination des DOM-TOM.
Dans le cas d’une commande de PRODUITS ayant des délais de LIVRAISON différents, la totalité de la commande sera livrée sur la base du délai le plus long. Une LIVRAISON partielle pourra être proposée par le VENDEUR au CLIENT, sous certaines conditions de prix et de délais dont le CLIENT sera informé au préalable. Une LIVRAISON partielle à la demande expresse du CLIENT pourra engendrer la facturation de frais de livraison supplémentaires dont le montant lui sera communiqué au préalable.
Frais de LIVRAISON
Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode et de la destination de la LIVRAISON.
Le montant de ces coûts sera dû par le CLIENT en sus du prix des PRODUITS achetés.
Les délais et frais de LIVRAISON sont détaillés ici.
Modalités de LIVRAISON
Le colis sera remis au CLIENT contre signature et sur présentation d'une pièce d'identité.
Dans le cas des LIVRAISONS par transporteur (DHL Freight), la prestation ne prévoit que le déchargement de la marchandise sur le trottoir.
Les PRODUITS seront livrés à l’adresse de LIVRAISON indiquée par le CLIENT lors de sa commande. En cas d’absence du CLIENT lors du premier passage, il lui sera remis un avis de passage lui indiquant les modalités de retrait. Le CLIENT pourra également consulter ces informations sur le suivi de colis qui lui aura été envoyé au préalable par e-mail, par le VENDEUR.
Si l’adresse du CLIENT comporte des erreurs qui ne permettent pas la LIVRAISON du colis, une nouvelle LIVRAISON sera envisagée après échange d’informations avec le CLIENT ; les frais engagés pour cette nouvelle LIVRAISON seront à la charge du CLIENT.
Le CLIENT a également la possibilité de se faire livrer en relais pickup DPD, via le prestataire Chronopost.
Problèmes de LIVRAISON
Le CLIENT a pour obligation de contrôler attentivement les colis et d’en vérifier le contenu en présence du livreur, avant de signer le bordereau de LIVRAISON.
Si les PRODUITS livrés ont subi des avaries durant le transport et sont abîmés (casse, choc, déformation…) ou ne sont pas conformes aux spécifications indiquées sur le bon de commande (erreur sur le produit, la couleur…), le CLIENT devra refuser les colis en inscrivant lisiblement le motif du refus sur le bordereau de LIVRAISON et en informer le VENDEUR par téléphone ou par e-mail. Les colis seront retournés au VENDEUR et le CLIENT sera à nouveau livré gratuitement.
Dans l’hypothèse où le CLIENT souhaite obtenir un remboursement, le VENDEUR, sans retard excessif à compter de la réception de la lettre de résiliation, remboursera au CLIENT le montant total payé pour les PRODUITS, taxes et frais de livraison inclus, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le CLIENT pour acheter les PRODUITS.
Le VENDEUR est responsable jusqu’à la RÉCEPTION du PRODUIT par le CLIENT. Il est rappelé que le CLIENT dispose d’un délai de trois (3) jours pour notifier au transporteur les avaries ou pertes partielles constatées lors de la LIVRAISON.